Conditions générales et informations légales

Section 1Éditeur du service

Le site https://tchin.tech et le service Tchin sont édités et exploités par l’entité identifiée ci-dessous. Tchin est une plateforme d’agrégation de paiements par Mobile Money destinée aux commerçants, entreprises, associations, indépendants et développeurs d’Afrique francophone.

Les informations complètes relatives à l’identité de l’éditeur, à sa forme juridique et à son immatriculation peuvent être obtenues sur simple demande, via notre canal de contact officiel (voir Nous écrire). L’hébergement technique est assuré par un prestataire d’infrastructure professionnel.

Section 2Notre statut réglementaire

Ce point est important et nous préférons l’écrire clairement plutôt que de le laisser dans le flou.

Tchin n’est pas une banque et n’est pas un établissement de monnaie électronique. Nous ne recevons pas de dépôts du public, nous n’émettons pas de monnaie électronique et nous ne détenons pas de licence bancaire.

Tchin est un intermédiaire technique. Nous fournissons une interface, une API et des outils de gestion qui s’appuient sur des partenaires de paiement agréés et sur les opérateurs de Mobile Money. Les fonds transitent par les comptes de ces partenaires, sous leur propre cadre réglementaire. Ce que nous facturons est un service technique et un service d’intermédiation.

Toute évolution de ce statut — notamment dans le cadre des services financiers annoncés pour 2027, voir la section Services annoncés — sera subordonnée à l’obtention des autorisations requises et fera l’objet d’une mise à jour des présentes conditions.

Section 3Définitions

Dans les présentes conditions :

• Tchin, « nous » : l’éditeur du service décrit à la section 1.
• Service : le site, l’espace marchand, l’API, la documentation et l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition.
• Marchand, « vous » : toute personne physique ou morale disposant d’un compte Tchin.
• Visiteur : toute personne utilisant une fonctionnalité publique sans compte, notamment l’envoi d’argent.
• Payeur : la personne qui règle un montant à un marchand via Tchin.
• Encaissement : opération par laquelle un payeur transfère des fonds vers un marchand.
• Décaissement ou retrait : opération par laquelle des fonds quittent la plateforme vers un compte Mobile Money.
• Solde : le montant disponible sur votre compte, ventilé par pays.
• Environnement de test ou « sandbox » : environnement de simulation où aucun mouvement d’argent réel n’a lieu.
• Partenaire de paiement : l’établissement agréé qui exécute effectivement les mouvements de fonds.

Section 4Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du service. Elles s’imposent à toute personne qui crée un compte, utilise l’API, ou emploie une fonctionnalité publique du site.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez : avoir la capacité juridique de vous engager ; agir pour un usage licite ; et, si vous agissez au nom d’une personne morale, disposer du pouvoir de l’engager. L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Section 5Le service en général

Tchin réunit, derrière une intégration unique, plusieurs moyens d’encaisser et de reverser de l’argent :

• l’encaissement par Mobile Money dans sept pays d’Afrique francophone ;
• les liens et pages de paiement hébergés ;
• les abonnements et prélèvements récurrents ;
• une API et des webhooks pour les intégrations sur mesure ;
• le décaissement vers un numéro Mobile Money ;
• l’envoi d’argent public, sans compte, d’un réseau vers un autre ;
• un programme de parrainage.

La disponibilité d’un moyen de paiement dépend de l’opérateur concerné et peut varier dans le temps, sans que cela constitue un manquement de notre part.

Section 6Encaissement et liens de paiement

Un encaissement est initié par le payeur et validé sur son téléphone auprès de son opérateur. Un paiement n’est réputé acquis qu’une fois confirmé par le partenaire de paiement : ni l’affichage d’une page de confirmation, ni un message reçu par le payeur ne valent preuve d’encaissement tant que cette confirmation n’a pas eu lieu.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos liens et pages de paiement : intitulé, description, montant, images. Ce contenu vous engage vis-à-vis de vos clients, et il doit décrire fidèlement ce qui est vendu.

L’environnement de test permet de simuler des paiements sans mouvement réel. Les données de test n’ont aucune valeur comptable et peuvent être supprimées à tout moment.

Section 7Abonnements récurrents

Les abonnements permettent de prélever un client à intervalle régulier. Leur mise en place suppose le consentement préalable et explicite du client quant au montant, à la périodicité et à la nature de ce qui est facturé. Ce consentement, vous devez pouvoir en apporter la preuve.

Un premier prélèvement peut inclure une somme symbolique destinée à vérifier que le numéro et l’opérateur répondent réellement. Cette somme n’est pas remboursée.

Un prélèvement peut échouer pour des raisons indépendantes de nous : solde insuffisant, ligne suspendue, indisponibilité de l’opérateur. Nous ne garantissons aucun taux de réussite.

Section 8API, clés et webhooks

L’API est documentée sur doc.tchin.tech. Son utilisation implique le respect des règles suivantes :

• votre clé secrète ne doit jamais être exposée côté navigateur, dans une application mobile, ni dans un dépôt de code public ;
• vous devez vérifier la signature des webhooks avant d’en tenir compte ;
• vous devez traiter les webhooks de façon idempotente : une même notification peut vous parvenir plusieurs fois ;
• vous ne devez pas soumettre le service à une charge anormale ; nous pouvons limiter le débit ou suspendre une clé abusive.

Toute opération effectuée avec vos clés est réputée effectuée par vous. Une clé compromise doit être révoquée immédiatement depuis votre espace ; les conséquences d’une divulgation vous incombent.

Nous pouvons faire évoluer l’API. Les changements de rupture sont annoncés dans la documentation avec un délai raisonnable, sauf lorsqu’une correction de sécurité impose d’agir sans délai.

Section 9Envoi d’argent entre réseaux

Le service d’envoi d’argent, accessible publiquement à l’adresse tchin.tech/envoi, permet d’envoyer une somme d’un compte Mobile Money vers un autre, sans créer de compte Tchin. L’opération se déroule en deux temps : nous encaissons chez l’expéditeur, puis nous versons au destinataire dès l’encaissement confirmé.

Les plafonds ci-dessus sont des mesures de prévention de la fraude. Nous pouvons les ajuster, refuser une opération, ou demander des justificatifs, sans avoir à motiver notre décision lorsque la réglementation applicable nous l’impose.

Si l’encaissement aboutit mais que le versement échoue, la somme reçue vous est restituée. Le délai dépend de nos partenaires et des opérateurs concernés. Conservez la référence de l’opération : elle est indispensable à tout traitement.

Section 10Parrainage

Le programme de parrainage rémunère l’apport de nouveaux marchands actifs. La commission se calcule sur la marge réellement encaissée par Tchin sur les opérations du filleul, selon les modalités publiées sur la page dédiée.

Sont exclus, sans que la liste soit limitative : les comptes créés par le parrain lui-même ou par un proche agissant pour son compte, les comptes multiples d’une même personne, les opérations circulaires sans objet commercial réel, et toute manœuvre visant à générer des commissions artificielles. Le cas échéant, les commissions concernées sont annulées, y compris après versement.

Section 11Services annoncés, non disponibles

Certains services sont annoncés sur le site pour une ouverture prévue en 2027 : épargne rémunérée, prêt, coffre et gestion des dépenses.

Section 12Inscription et compte

L’ouverture d’un compte suppose des informations exactes, complètes et tenues à jour. Un compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni mis à disposition d’un tiers. Une même personne ne peut détenir plusieurs comptes sans notre accord écrit.

Nous pouvons refuser une inscription, sans avoir à la motiver, notamment lorsque les informations fournies sont incohérentes ou que l’activité déclarée relève des usages interdits.

Section 13Vérification d’identité

Encaisser réellement suppose une vérification d’identité aboutie. Cette exigence n’est pas un choix commercial : elle découle des obligations de connaissance du client applicables aux services de paiement.

Nous pouvons demander, selon les cas :

• une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
• un justificatif d’activité ou d’immatriculation ;
• un justificatif de domicile ou de siège ;
• l’identité des bénéficiaires effectifs, pour une personne morale ;
• tout élément permettant de comprendre l’origine des fonds ou la nature de l’activité.

Une vérification peut être refusée ou révisée à tout moment. Un dossier incomplet, expiré ou contradictoire entraîne la suspension des encaissements jusqu’à régularisation.

Section 14Vos obligations

• Exercer une activité licite et conforme au droit applicable dans votre pays.
• Décrire fidèlement à vos clients ce que vous vendez, à quel prix, et dans quels délais.
• Assurer vous-même le service après-vente : nous ne sommes ni vendeur, ni garant de vos ventes.
• Ne pas utiliser le service pour encaisser au bénéfice d’un tiers non déclaré.
• Répondre à nos demandes de justification dans un délai raisonnable.
• Respecter la réglementation applicable aux données de vos propres clients.
• Nous informer sans délai de tout changement significatif de votre activité.

Section 15Sécurité de votre compte

L’accès à votre compte est protégé par un code à usage unique envoyé à votre adresse email. Vous êtes responsable de la sécurité de cette adresse : quiconque y accède peut accéder à votre compte.

Ne communiquez jamais un code de connexion, y compris à une personne se présentant comme un membre de notre équipe. Nous ne demandons jamais votre code. Signalez-nous immédiatement toute activité suspecte.

De notre côté, les échanges sont chiffrés en transit, les secrets sont stockés chiffrés, et les accès aux données de production sont restreints et journalisés. Aucun système n’étant infaillible, nous ne garantissons pas une sécurité absolue.

Section 16Tarifs et commissions

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et font partie intégrante des présentes conditions. Ils varient selon le pays, le moyen de paiement et le volume mensuel.

Les commissions sont prélevées au moment de l’opération. Sauf mention contraire, elles sont dues même lorsque l’opération est ultérieurement contestée par le payeur. Nous pouvons modifier les tarifs ; toute hausse est annoncée avant son entrée en vigueur et ne s’applique jamais rétroactivement.

Section 17Soldes et règlements

Votre solde est tenu par pays, car les fonds sont détenus chez nos partenaires dans chacun des pays concernés. Un transfert entre soldes de pays différents est possible, dans les limites décrites sur votre espace, et peut donner lieu à des frais.

Les montants affichés sont indicatifs jusqu’à leur rapprochement définitif avec nos partenaires. En cas d’écart, ce rapprochement fait foi. Nous pouvons procéder à des ajustements pour corriger une erreur technique, un double crédit ou une opération contestée, et vous en informons.

Section 18Retraits

Un retrait transfère tout ou partie de votre solde vers un numéro Mobile Money. Il suppose une vérification d’identité aboutie et un solde suffisant sur le pays concerné, frais compris.

Le numéro de destination est saisi par vous et sous votre responsabilité. Les délais dépendent des opérateurs. Un retrait peut être différé le temps d’un contrôle, notamment lorsque son montant ou sa fréquence s’écarte de votre activité habituelle.

Section 19Remboursements et litiges

Le remboursement d’un client relève de votre relation commerciale avec lui : c’est à vous de le traiter, selon vos propres conditions de vente. Tchin n’est pas partie au contrat qui vous lie à vos clients et n’arbitre pas vos litiges commerciaux.

En cas de contestation d’un paiement, nous pouvons geler la somme correspondante le temps de l’instruction et vous demander tout élément utile : preuve de livraison, échanges avec le client, conditions de vente acceptées.

Nous adresser une réclamation

Toute réclamation s’adresse à notre canal de contact officiel, accompagnée de la référence de l’opération. Nous accusons réception et traitons les réclamations dans un délai raisonnable au regard de leur complexité. À défaut d’accord amiable, la section Droit applicable s’applique.

Section 20Lutte contre le blanchiment

Nous sommes tenus, directement ou par l’intermédiaire de nos partenaires agréés, à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, nous pouvons :

• demander des justificatifs sur l’origine ou la destination des fonds ;
• plafonner, différer ou refuser une opération ;
• geler un solde le temps d’une vérification ;
• clôturer un compte ;
• signaler une opération aux autorités compétentes.

Section 21Données que nous traitons

Nous traitons les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Ces traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat qui nous lie, sur nos obligations légales, ou sur notre intérêt légitime à sécuriser le service. Nous ne vendons aucune donnée.

Section 22Avec qui nous les partageons

Vos données ne sont communiquées qu’à ceux qui en ont besoin pour que le service fonctionne :

• nos partenaires de paiement agréés, qui exécutent les mouvements de fonds ;
• les opérateurs de Mobile Money concernés par une opération ;
• nos prestataires techniques (hébergement, envoi d’emails), tenus à la confidentialité ;
• les autorités compétentes, sur réquisition ou en exécution d’une obligation légale.

Certains de ces prestataires peuvent être établis hors de votre pays. Nous veillons à ce que les transferts s’accompagnent de garanties appropriées.

Section 23Combien de temps

Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation, puis archivées le temps nécessaire à nos obligations légales — notamment les durées de conservation applicables aux données de vérification d’identité et aux pièces comptables, qui peuvent atteindre plusieurs années après la clôture.

Les données techniques et journaux de sécurité sont conservés sur une durée courte, suffisante pour détecter et instruire un incident.

Section 24Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur vos données, ainsi que du droit d’en demander une copie. Ces droits s’exercent auprès de notre canal de contact officiel.

Certaines demandes ne peuvent aboutir : nous ne pouvons pas effacer des données que la loi nous oblige à conserver, notamment les pièces de vérification d’identité et l’historique des opérations. Nous vous expliquons alors précisément ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.

Section 25Cookies

Nous utilisons le strict nécessaire : un cookie de session pour vous maintenir connecté et un jeton de sécurité qui protège les formulaires contre les soumissions frauduleuses. Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne servent à aucun profilage.

Nous n’utilisons pas de cookie publicitaire, ni de traceur tiers à des fins de ciblage. Le blocage des cookies essentiels empêche la connexion au service.

Section 26Responsabilité

Nous fournissons un service technique avec le soin qu’on est en droit d’attendre d’un professionnel. Notre responsabilité s’apprécie au regard d’une obligation de moyens.

Nous ne répondons pas :

• des défaillances des opérateurs de Mobile Money ou des réseaux de télécommunication ;
• d’une erreur de saisie de votre part, notamment un numéro de destinataire erroné ;
• des conséquences d’une clé API divulguée par vous ;
• de vos litiges commerciaux avec vos clients ;
• des pertes indirectes : manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image.

En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant des commissions que vous nous avez versées au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe, coupure prolongée d’électricité ou de réseau, décision d’autorité, défaillance majeure d’un opérateur ou d’un partenaire.

Section 27Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité continue sans nous y engager contractuellement. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d’un incident chez un tiers dont nous dépendons.

Nous nous efforçons d’annoncer les interruptions programmées et de rétablir le service au plus vite en cas d’incident. Une interruption n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf disposition légale contraire.

Section 28Usages interdits

Il est interdit d’utiliser Tchin, directement ou indirectement, pour :

• toute activité illicite au regard du droit applicable ;
• le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
• l’escroquerie, l’hameçonnage, la vente de biens ou services inexistants ;
• les systèmes pyramidaux, ventes à la boule de neige et promesses de rendement garanti ;
• la vente de stupéfiants, d’armes, de biens contrefaits ou volés ;
• la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation ;
• la pédopornographie et tout contenu sexuel impliquant des mineurs ;
• les jeux d’argent non autorisés dans le pays concerné ;
• l’encaissement pour le compte d’un tiers non déclaré ;
• le contournement délibéré des plafonds ou des contrôles de la plateforme.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Section 29Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas de :

• manquement aux présentes conditions ;
• vérification d’identité non aboutie ou devenue caduque ;
• soupçon sérieux de fraude ou d’activité interdite ;
• demande d’une autorité compétente ou d’un partenaire de paiement ;
• taux anormal de contestations ou de réclamations.

Sauf lorsque la loi ou l’urgence l’interdit, nous vous informons et vous laissons la possibilité de régulariser. Vous pouvez de votre côté clôturer votre compte à tout moment, sous réserve d’un solde nul et de l’absence d’opération en cours.

La clôture n’efface ni les obligations nées avant elle, ni les données que nous devons conserver.

Section 30Propriété intellectuelle

La marque Tchin, le logo, l’interface, la documentation, le code et l’ensemble des éléments du service sont protégés et demeurent notre propriété exclusive. Votre compte vous confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la relation.

Sont notamment interdits la copie, la décompilation, la revente, la mise à disposition de l’infrastructure à un tiers sous une autre marque, ainsi que l’extraction systématique des contenus. Les marques des opérateurs et partenaires citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Section 31Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter une évolution légale, technique ou commerciale. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour et son numéro de version.

Les modifications substantielles vous sont signalées par un moyen raisonnable. La poursuite de l’utilisation du service après leur publication vaut acceptation. Si elles ne vous conviennent pas, il vous appartient de cesser d’utiliser le service et de clôturer votre compte.

Section 32Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, complété le cas échéant par les textes communautaires en vigueur dans les espaces UEMOA, CEMAC et OHADA.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu d’établissement de l’éditeur. Si une clause des présentes était jugée non valable, les autres resteraient applicables.

Section 33Nous écrire

Pour une question sur ces conditions, sur votre compte, sur une opération, ou pour exercer vos droits, écrivez-nous. Indiquez la référence de l’opération concernée lorsqu’il y en a une : c’est ce qui permet de vous répondre vite.

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